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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c1766d1156dbbece00
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c6766d1156dbbecea4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6867654a9f40b42a26419da8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société AF2A aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94242
26 octobre 2018
26 octobre 2018
Par dernières conclusions du 2 novembre 2017, la société Kinepolis group, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1583, 1589, 1178 et 1179 anciens du Code civil, - réformer intégralement
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6160920adb7ff645d8566491
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2014 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 388, 5 pages
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861ea
11 avril 2002
11 avril 2002
CLINIQUE DE LA MUETTE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 48 RUE NICOLO 75016 PARIS représentée par la SCP VERDUN-SEVENO, avoué assistée de Maître PALEY VINCENT, Toque R138
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e1b1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la fixation d’une nouvelle astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre
Source officielleJEX
67ec3145dd062d9f810e1d04
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la fixation d’une nouvelle astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre
Source officielleJ.E.X
677ecd7cb01eea4cf01a3868
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61631218615c943a65e0434e
21 octobre 2010
21 octobre 2010
DEMANDEUR AU RECOURS - APPELANT ORIGINAIRE Monsieur [B] [D] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Maître Mostafa MARASHI,
Source officielleJEX
67ec314ddd062d9f810e1e14
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION Sur la fixation d’une astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162ceb9f94e984650baa7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la contrainte Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6363685f37e31b7f74444a12
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2021 - TJ de PARIS (2ème chambre civile) - RG n° 21/07143 APPELANTE Madame [B] [S] épouse [X] née le 22 Septembre 1967 à [Localité 7] [Adresse 2]
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bc74709e24f13d554b6
31 août 2022
31 août 2022
[Localité 4] Représentée par Me Jean-yves DEMAY de l'AARPI Chatain & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 INTIMEE S.A.S.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
642e75c58b510604f5bc1de8
5 avril 2023
5 avril 2023
Il résulte de l'article 524 premier alinéa 2° du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré avant le 1er janvier 2020, que,
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d66
11 juin 2021
11 juin 2021
tribunal de grande instance de BOBIGNY - RG 17/06365 APPELANTE SARL RESTAURANT ALI BABA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 2]
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6864beb0f8541312a816c542
1 juillet 2025
1 juillet 2025
f20/04485 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 02 avril 2021 APPELANTE Madame [M] [E] Représentée par Me Johann SULTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R139
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301039
25 septembre 2013
25 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885cacdc6046d47b9e45f
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officiellePage 39 sur 77