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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69ef29c4cdc6046d47b15fe0
23 avril 2026
23 avril 2026
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69ef29dccdc6046d47b1624c
23 avril 2026
23 avril 2026
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69ef2a0ecdc6046d47b16697
23 avril 2026
23 avril 2026
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a21acccdc6046d47f977bf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a230a6cdc6046d47fb3db9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la date du 8 Janvier 2025, la SAS ACTION SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a237cecdc6046d47fbbc07
10 avril 2025
10 avril 2025
A la date du 8 Avril 2025, la SAS BACKTOBLUE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
Source officielleChambre 8
69a25affcdc6046d47fdf96d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a267eacdc6046d47fece03
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a2683bcdc6046d47fed386
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L640-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd4c65cdc6046d47206f27
7 avril 2025
7 avril 2025
L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer
Source officielleChambre commerciale
6864c05d17fdd29c296517ba
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Y] [H] au visa des articles L653-1 et L653-8 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a0d3cdc6046d47fadbda
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielle11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L642-7 al.1 ; Dit que les biens cédés, seront inaliénables pendant deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance selon l'article L642-10 du Code de Commerce ; Dit que la publicité de cette inaliénabilité
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e3f4cdc6046d4776d09e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-11 alinéa 1 du Code de commerce.
Source officielleChambre 8
69bd86e2cdc6046d475a3daf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69bd88afcdc6046d475a7e3b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L640-1 du code de commerce.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c629b0cdc6046d47220250
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [W], [E], Et comme mandataire judiciaire Maître, [M], [K] , [Adresse 5] , [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs observations
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e81
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DE PAU Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal de commerce de Pau a : Vu l'article L651-2 du code de commerce Vu l'article L653-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge
Source officielleCHAMBRE 07
69df2f94cdc6046d474961ec
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69dfec1fcdc6046d475edb97
3 avril 2026
3 avril 2026
L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant de la société.
Source officiellePage 39 sur 94