AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69bbcfbdcdc6046d47314997
17 mars 2026
17 mars 2026
En application de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part d'un créancier, dont la créance a son origine antérieurement audit
Source officiellePage 39 sur 267
Chambre 1 A
65a23b957ca18b0008e581b1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L624-10 du code de commerce, dans la procédure collective et le contrat ne peut être considéré comme inclu dans le périmètre du plan de cession au profit de la société S5.
Source officielle