L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'article 1er de cette ordonnance.

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

THILAUBRI [Adresse 9] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 822 173 621 Assignation à domicile conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Ils ajoutent que l' article R.625-3 du code du commerce n'impose pas au mandataire de préciser la date du dépôt au greffe du relevé des créances.

sont antérieures à l'ouverture de la procédure et savoir si le juge- commissaire a été saisi dans le délai de l'article L 621- 103 du code de commerce, délai imparti pour déposer l'état des créances au

Sans méconnaître la présomption posée par l'article L. 8221-6 du code du travail, M.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

2277 ancien du code civil, Vu l'absence de justification comptable des modalités de calcul de la créance et des intérêts, Vu les articles L 823-9 et L 823-10 du code de commerce, A titre principal,

L.622-21 du Code de commerce.

Par une ordonnance n° 2203288 du 28 juin 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté

L.631-1 et suivants du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.640-1 du code de commerce, étant précisé qu'il ne s'y oppose aucunement.

à la charge solidairement de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et de la société SOGEMySJ la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés; 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du Code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 avril 2022 au greffe de cette cour, formé par M.