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[C] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce ; Dit que la clôture devra être examinée avant le 6 octobre 2027 ; Dit que ce délai pourra être prorogé

[H] était parfaitement en droit de signer seul un acte de partage, la cour d'appel a violé l'article L.641-9 du code de commerce, par fausse application ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel

Il résulte de l'article L.641-9 du code de commerce que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

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L'article L 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

trouble manifestement illicite, il n'y avait pas lieu de faire droit à leur demande de désignation d'un mandataire au sens des dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce ; ALORS QUE, d'une

659 du code de procédure civile ; signification de conclusions en date du 08 octobre 2012 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

L. 641-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, étant exercés durant cette période par le liquidateur. 7.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

titre, que ce dernier était dessaisi par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre quand le débiteur se prévalait d'un droit extra-patrimonial, la cour d'appel a violé l'article

Dès lors, Mme [L] n'est pas fondée à soutenir l'absence de qualité à agir sur le fondement de l'article L. 641-9 du code de commerce.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

de commerce de à compter Arrêt CA A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL LE CAPELAN qui sera suivie conformément aux articles L.640-1, L.641-2 et L.644-1 et suivants du code de commerce.