L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : SARL LA DIVA41 [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], restauration rapide sur place à emporter ou en livraison, N° SIREN : 900 461 799 Fixe

L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

    Les dispositions pertinentes du code de pénal, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, se lisent comme suit   : Article 432-8 «   Le fait, par une personne dépositaire

et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local. (…) » Aux termes de l’article R. 324-1-5 du même code : « La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article

Réponse de la Cour Vu les articles 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale : 14.

[L] [F] et à Mme Mme [V] [Z] épouse [F], ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu

Les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées. PAR CES MOTIFS: La Cour, Infirme le jugement déféré.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de la [8] concernant la procédure de recouvrement et les déclarer inopposables au sens de l'article 642-d du code de sécurité sociale et L. 33-6-7 du code de sécurité sociale, - Retenir la faute de la

- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce .

Express immatriculé au registre du commerce et des sociétés Pontoise sous le numéro 498 719 582, Par acte délivré le 23 février 2022 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile

132-19 du code pénal et 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis de trois ans, sans prendre en considération, l'environnement de M.

retrouve sur l'extrait Kbis sous le code NAF 4646 Z ; que les bulletins de salaire de Mme Huguette X... font état successivement d'un code APE/ NAF 514 N et du code NAF 4646 Z ; qu'en conséquence, la

Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [Y],

En premier lieu, aux termes de l'article L. 461-3 du code de commerce : " Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions (...) de révision des mesures mentionnées aux

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

II° du code de commerce.