Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

219 DU CODE DE COMMERCE, N'EST PAS DE NATURE A METTRE OBSTACLE AU REJET DU PRESENT POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité 2] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

м 213 24262 Moil avocat/ctient v Х [Localité 3] Mail X [Localité 4] x 217 34265 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 0.4000 communication 218 34268 Mail Secret des affaires х intégrale R153-6 219

Sur la déchéance du droit aux intérêts En vertu de l'article L. 341-6 du code de la consommation (qui deviendra L. 333-2 et L. 343-6 de ce code), dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003,

au regard de l'article 4 de la loi 2005-296, ensemble de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable (L. 212-5 du Code du travail) ; 5°/ que les juges du fond sont tenus de motiver

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 511-21 du code de commerce et l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 6.

575, alinéa 1, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 314-1 nouveaux du

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

, ensemble les articles L. 211-4 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 442-1- II alinéa 2 du code de commerce.

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus L. 621-40, L. 621-43, L. 624-5 du Code du commerce, 591 et 593 du

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR SOCIÉTÉ S.R.V : La société S.R.V sollicite du tribunal de commerce que : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1583 du Code civil, A titre principal

Le 2 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny (RG 24/00430) rappelait que, en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce alors en vigueur au jour de l'ouverture de la liquidation

intervenue en méconnaissance des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme faute d'avoir été régulièrement notifiée au vendeur, lequel n'avait pas donné mandat au notaire