Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ».

et de court séjour ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant que le requérant ne justifie pas relever d'une des catégories mentionnées à l'article

Les mesures prises sur le fondement de l’article L. 224-1 et suivants du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

A, qui a demandé un visa de long séjour en qualité d'étudiant, n'est pas au nombre des étrangers pour lesquels les refus de visa doivent être motivés en application de l'article L. 211-2 du code de l'entrée

000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce

Mme A soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation en fait comme en droit en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : -elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Elle soutient que : - le titre exécutoire n'est pas signé ; - il n'indique pas les bases de liquidation ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article articles L. 211-2 du

En quatrième et dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

une mesure de police qui doit être motivée en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

une décision refusant l'autorisation de réinscription qui doit être motivée en application du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions du

Elle soutient que : - la décision par laquelle sa demande de mutation a été rejetée n'est pas motivée ; en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - la décision du 11 octobre 2021 est fondée sur un avis ministériel illégal ; - elle n'est pas motivée conformément à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et

intérieure constitue une mesure de police qui doit être motivée en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'éducation : " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte () / Le directeur académique des services de l'éducation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution