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74 076 résultats pour « article L.161-8 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04617_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 275 dudit code : " I.

Source officielle

Page 39 sur 3704

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829046

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Aux termes de l'article R. 165-1 du même code : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100245

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription ; que le

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f3cdc6046d47cced4e

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par écritures notifiées le 30 avril 2025, Monsieur [Q] [C] a, au visa des articles 1615 et 1641 du code civil, conclu au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1903209_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Selon l'article D. 162-6 du même code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 1304-6 du code civil, l'obligation de M. et Mme [K] de verser à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01326

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

161-1, § 1, ou de risque d'entrave à l'accomplissement des investigations ; qu'en l'absence de l'une ou de l'autre de ces conditions, l'absence du respect de la procédure de l'article 161-1 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01312

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

du code du travail. 16.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427782

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

41 du règlement n° 1798/03/CEE en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des articles L.16B du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918030

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6786b683df5b5c7d10ca5268

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

695f902ccdc6046d479d7502

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 162-22-7 du code de la sécurité sociale et donc, par définition, qui entrent dans les listes de prestations visées aux articles L 162-1-7, L 162-17 et L 165-1 du code de la sécurité sociale lesquels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c62e

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Sur le rappel de salaires : Attendu qu'en application de l'article L. 3122-9 du code du travail (ancien L. 212-8) issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef006976f1c644e784c2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

civ1

613722f9cd58014677403e7b

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

A..., lequel n'a pas été homologué, d'où une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que d'autre part et en toute hypothèse, la société SICAMOB avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6c6

Appel

5 septembre 2008

5 septembre 2008

X... pour son passage au roulement 161 résulte de son recrutement sur le site de Mantes la Jolie comprenant exclusivement des trains de banlieue relevant du roulement 162.

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7b8

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 162-38 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, 4 et R 36-15 du Code pénal et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7b9

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 162-38 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, 4 et R 36-15 du Code pénal et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7bb

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 162-38 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, 4 et R 36-15 du Code pénal et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7bc

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 162-38 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, 4 et R 36-15 du Code pénal et 593 du Code

Source officielle