AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 275 dudit code : " I.
Source officiellePage 39 sur 3704
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038829046
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Aux termes de l'article R. 165-1 du même code : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription
Source officielle