L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R. 421-5, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-23 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

la perte du fonds de commerce et consécutive à la résiliation de cette ligne constituait un motif légitime de refus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-18

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Par conclusions déposées à la barre, la société PAYS SAS demande au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles

L. 3216-1 du Code de la santé publique.

CHALON sur SAONE 725 820 013, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 11/10/2024 puis renouvelée jusqu'au 11/04/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 à L. 721- 5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

, la cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles 145 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce et L. 716-3 du code de la propriété

1er de la loi du 27 décembre 1973 et les articles L. 720-1 et L. 720-3 du code de commerce ; que la décision attaquée est ainsi entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

L. 720-1 du code de commerce : 1. - Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux

contrôle du juge, l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par les articles L. 720-1 et L. 720-3 du code de commerce ; qu'en n'invitant pas le demandeur à compléter son dossier ou en

L. 720-3 du code de commerce relatifs au flux de véhicules ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce

KOI ARCHITECTURE conclut à l’incompétence du juge saisi au profit du tribunal de commerce de Nantes au visa des articles 75 du code de procédure civile, L. 210-1 alinéa 2 et L 721-3 du code de commerce

I..., relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

L. 721-3, 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ; qu'il n'est dérogé à la compétence exclusive du juge consulaire pour connaître