Condamner la société Alliance Automotive [Localité 2] à payer la somme de 25 000 € à titre de juste dommages et intérêts sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231 et 1231-1 du code civil.

estimait devoir soulever ce moyen d'office, vu les articles 79 al.1 er, et 89 du Code de Procédure Civile, ensemble les articles L642-19 et R642-37-3 al.2 du Code de Commerce, d'évoquer la procédure et

Richard et Alexandre Y...: Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 132-71, 324-1, 324-1-1 et 324-2 du code pénal, des articles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur

31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

R. 732-35 du code de commerce.

1154 du code civil, ainsi que celle de 1 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce.

le tribunal de commerce de Paris motif pris de cette connexité ¿ en tout état de cause : de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[V] [O] ; dire si ces flux correspondent à des conditions normales comme prévu par l'article L.223-20 du code de commerce; dans le cas contraire, dire quels auraient été les flux correspondant à des conditions

[H] à supporter les sommes retenues par l'huissier par application des articles A. 444-31 et suivants du code du commerce, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

R 441-13du code de la sécurité sociale ¿ ordonné un sursis à statuer et fait droit à la demande d'expertise judiciaire aux fins de fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 444-53 et R 444-55 du code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[Localité 2] représentée par Me Skander DARRAGI, avocat au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

. 628-2 du code de commerce.

Elle prétend d'abord avoir respecté le délai d'instruction prévu à l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale, lequel n'a commencé à courir qu'à compter de la réception, le 27 juin 2007, des certificats