l'article L. 145-1 du code de commerce exige pour l'application des dispositions relatives au bail commercial l'existence de locaux dans lesquels s'exerce une activité commerciale ; que ces dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L 145-39 du code de commerce.

L. 145-10 et L. 145-60 du code de commerce.

(Moyen de droit : article L 145-41 du Code de commerce) ; - En conséquence, ordonner l’expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique, (moyen

Sur le montant du loyer du bail renouvelé Il résulte des dispositions de l’article L. 145-33 du code de commerce que le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative.

L. 145-4 du code de commerce et la possibilité triennale de résiliation ; si l'article L. 145-7-1 du Code de commerce est en effet inapplicable à l'espèce s'agissant de faits et convention antérieurs

Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 145-33 à L. 145-36 et R. 145-23 du code de commerce, 71 et

L 145-34 du Code de commerce en cas de preuve d'une modification notable des caractéristiques des lieux loués ; que la société Les Deux Colombes apporte la preuve que la restitution des locaux du 2ème

Les premiers juges retiennent donc à juste titre que le bail répond aux conditions posées par l'article L 145-1 du code de commerce.

l'imposent les articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce.

R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu les

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

L. 145-14 du code de commerce.

L. 145-1 du code de commerce.

* * Vu les conclusions déposées le 3 septembre 2015 par la société Deloitte & Associés en vue de voir au visa des articles L 145-5 du Code de commerce, 1134 et 1382 du Code civil et 699 et 700

En vertu des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce, la règle du plafonnement n'était plus applicable puisque le bail par l'effet de la tacite reconduction a excédé 12 années.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.