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106 373 résultats pour « article L 231-1 du ce code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb89d10918dc2373ebd

Appel

6 février 2019

6 février 2019

1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte, ni par un expert désigné par application de l'article

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210638

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600174_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Il soutient que : - l’inaction prolongée de la préfecture méconnaît l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration et lui cause un préjudice important dans sa vie personnelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300044_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application matériel de la loi (application de plein droit des dispositions de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et de du séjour

Source officielle
CA

Chambre 1-5

696ab1bdcdc6046d4793f878

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'article L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - JUGER que la convention conclue le 6 octobre 2015 entre la Sci le Petit Mas et la société Cabinet [Z] [C] est nulle ; - CONDAMNER

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028659793

Admin. suprême

21 février 2014

21 février 2014

Marc-CM... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 231-1 du code de justice

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a65fb7bbd03a05db9650a0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La SA Tokio Marine Europe présente l'argumentation suivante : - sur la garantie de livraison à prix et délai convenus : - elle présente un caractère obligatoire en vertu de l'article L.231-1 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300435

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888b9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Réponse de la cour 1- La responsabilité de la société BNP Paribas 1-1 la qualification du contrat de construction Les dispositions de l'article L 231-1 alinéa 1 du Code de la Construction et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303508_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507744_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895ec

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

-10 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL. 1,434-44 AL. 4,434-45 du Code pénal, les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 224-12 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfc7

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 13 décembre 1991, qui, pour infraction aux articles 2 et 6 du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Janvier 2002, sur les dispositions pénales et civilesc/S.N

6253c8cdbd3db21cbdd864eb

Appel

6 janvier 2003

6 janvier 2003

434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300861

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il doit être rédigé en respectant les dispositions de l'article L.231-2 du même code et contenir à peine de nullité toutes les mentions prévues

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300861

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

1304 susvisé ; qu'en effet, les règles impératives posées par l'article L 231-1 du Code de la construction constituent une mesure de protection de telle sorte que leur non-respect est sanctionné par une

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03752_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 234-1 de ce code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207109_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle a sollicité, le 31 mars 2022, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de conjointe d'un ressortissant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200484_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

Source officielle