LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur

9, 12, 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile, de deuxième part, des artilces 5, 12, 15, 16, 32-1 et 418 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail, de

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 05 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, et l'article 9-3 du même code : 16.

1-3 de l'accord GPEC du 12 octobre 2016, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en affirmant, pour dire que le sens de

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/194 N° N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBCI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 8.

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article

L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation, irrecevable à se pourvoir contre l'ordonnance d'expropriation pour demander son annulation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de la déclaration

593 du code de procédure pénale et a violé l'article 9-1 du code de procédure pénale ; 5°/ que la manoeuvre, à la supposer exister, ne peut être opposée au mis en examen qui revendique le jeu de la

L. 77-12-1 du code de justice administrative et tendant à ce que le droit de bénéficier du régime indemnitaire spécifique défini à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en

593 et 9-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, ainsi que l'article 432-12 du code pénal. » Réponse de la Cour 18.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/76 N° N° RG 23/00186 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TV3K JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

L.12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.