Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21691_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 215-1 du même code pour l'institution du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : " Le département
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86971
23 octobre 2003
23 octobre 2003
n'est pas convaincue de l'intentionnalité d'une fausse déclaration, surtout dans le processus un peu rapide de signature d'un document pré-établi ; Attendu que la Cour écarte donc l'application de l'article
Source officielleSection des Référés
67ec38c2dd062d9f810e3663
1 avril 2025
1 avril 2025
De son côté, la SA MIC INSURANCE COMPANY relève l’existence d’une contestation sérieuse, au visa de l’article L. 113-8 du code des assurances et des conditions particulières et générales du contrat d’assurance
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6879d5f92db7cac9e5eb499f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Trinity assurances la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SASU Logesima de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208806_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 113-8 du code de l'urbanisme et que, partant, le droit de préemption ne pouvait être exercé à ce titre ; - elle conduit à préempter la parcelle A1 n°361, laquelle se situe en dehors de la zone classée
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2014:CR90277
7 février 2014
7 février 2014
-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45993e17a6379205695
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Assurances et de l'article L.113-8 du code des assurances ; ' Dire et juger que la société G. M. F.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200787
15 avril 2010
15 avril 2010
L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ; ALORS, ENFIN, QUE le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910005_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc62
13 avril 2011
13 avril 2011
Par lettre recommandée du 21 juin 2007, la compagnie MACIF avisait Monsieur X...de ce qu'elle prononçait la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L 113-8 du code des assurances en
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd3
21 janvier 2008
21 janvier 2008
L. 113-8 du Code des Assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200699
7 avril 2011
7 avril 2011
X... par laquelle elle se prévalait de la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances (cf. concl., p. 16 § 5 à 7) ; qu'en déniant à ce courrier tout effet
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895da
11 septembre 2007
11 septembre 2007
L. 113-8 du Code des assurances ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances : Attendu, ainsi qu'il a été souligné ci-dessus, que c'est à l'agent général de l'assureur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200972
12 mai 2010
12 mai 2010
L 113-8 du Code des assurances que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310380_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310226
27 juin 2019
27 juin 2019
L 113-8 du code des assurances, ledit article prévoyant la nullité du contrat d'assurance en cas de sinistre. » Après avoir rappelé les termes de l'article 113-8 du code des assurances, il est indiqué
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162678912fe6a3e85a6c86e
11 mars 2014
11 mars 2014
Le 19 mai 2008, la société HSBC Assurance Vie a informé par courrier Monsieur [T] qu'elle prononçait la nullité des adhésions en application des dispositions de l'article L113-8 du Code des Assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200664
16 juin 2022
16 juin 2022
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00442_20240206
6 février 2024
6 février 2024
et d'autre part, du non-respect des dispositions des articles L. 113-8 et L. 215-21 du même code.
Source officielle1ère Chambre
696745cacdc6046d473ae216
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.113-8 du code de la construction et de l'habitation, concentre l'essentiel de ses conclusions d'appelant sur l'exposé d'un recours en révision qu'il a introduit à l'encontre de l'arrêt précité du 16
Source officiellePage 39 sur 9463