Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

condamner le FGAO à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens. 12.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, en l’absence de dérogation « espèces protégées » ; - cet arrêté méconnaît l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet photovoltaïque

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

L. 111-3 du code de l’urbanisme.

2224 du code civil pour la période de novembre 2002 à septembre 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ensemble l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

du travail ; Attendu qu’en application de l’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.111-3 ne peut être poursuivie

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () 4° Les constructions ou installations,

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées

[N] a, par acte du 23 avril 2019, assigné la Caisse devant la cour à laquelle il demande, au visa des articles L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, 480 du code de procédure civile, de l'ancien

R. 111-4 du code de l'urbanisme et du règlement de l'AVAP et la méconnaissance des dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et télécommunications électroniques, ne sont pas fondés.

R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme alors que le projet de parc éolien a vocation à être implanté dans un secteur

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme : « La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement

La commune de La Motte d'Aveillans fait valoir que : - la parcelle ne se situe pas en zone urbanisée et tout projet de construction ne peut être autorisé, en application de l'article L. 111-3 du code

L. 111-4 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de demande préalable de communication d'une autorisation de travail ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier

[C] [B] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution et de la loi du 17 juin 2008, de réformer le jugement entrepris des chefs déférés et