Le ministre chargé de l'économie étant représenté conformément aux articles L 490-8 et R 490-2 du code de commerce, l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

L. 1233-5 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 6.

de groupe, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [E] une proposition de rectification, puis a mis en recouvrement une imposition supplémentaire de 7 662 euros au titre de l'année 2009 et de 7 996

700 du code de procédure civile, alors « que conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 991 du code général des impôts, la TSCA est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit

pour obtenir le paiement d'une somme correspondant au tiers de la somme reçue par la Sodler ; Attendu que la Sodler fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au Crédit lyonnais la somme de 991

Mme [X] [Z] a ainsi sollicité leur condamnation au paiement des sommes de 8 999 euros, 4 034,80 euros et 5 000 euros à titre principal.

Selon l'article 999 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de dix jours.

565 du code de procédure civile ; que dans sa version applicable au 16 février 2016, issue de la loi nº 2015-990 du 6 août 2015 l'article L. 145-9 du code de commerce imposait la délivrance du congé par

COUDREY Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES INTIMEES SARL O.P.2, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 442 010 997

[S] Défendeur: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône et les autres parties à l'instance Requête n° : 997/25 Ordonnance : 90229 du 12 mars 2026 ORDONNANCE ___

X... demande décharge de la redevance d'assainissement à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1978, par la commune d'Ottwiller, sur le fondement des dispositions de l'article L. 35-5 du code

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Marne en date du 7 novembre 1986 inscrivant d'office au budget du département une somme de 16 199 997

jours fin de décade de livraison prescrit par l'article L. 443-1 du code de commerce et le délai de soixante jours date d'émission de la facture pour les autres fournitures prescrit par l'article L. 441

Civil Code in force since 1   October 2011 (Articles 998-999 of the former Civil Code). 12.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant nomination des membres du comité de massif pour les Alpes du Sud ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et le décret n° 85-997