2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du

Dans des dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 6 juillet 2007, la S.A.

L 621-104 du code de commerce et 73 du décret du 27 décembre 1985, a ordonné que la SARL SDFC soit totalement rejetée de l'état de vérification du passif pour la somme de 30 489,80 €.

A..., administrateur, en vue de les voir condamner à supporter les dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

à garantir la société Auchan France de toutes les condamnations prononcées, à titre principal, vu l'article 30 du traité de la Communauté Européenne, vu l'article 713-4 du code de la Propriété Intellectuelle

A LA CAUSE, AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT PAR SIMPLES OBSERVATIONS

ARRET N° STE GEYSERS FRANCE C/ STE GARAGE CARPENTIER STE GAN INCENDIE ACCIDENTS Me LEHERICY IRM/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 03 MAI 2002 RG : 99/00283 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

  576 du code de procédure pénale (CPP).

-D... concluent à l'irrecevabilité de cet appel par application des dispositions de l'article L. 661-5 du Code de commerce ; *** Attendu, au préalable, que, même si, comme le fait valoir Mme A...,

1o de la loi du 31 décembre 1989, actuellement codifié sous l'article L 330-3 du code de commerce, en ne joignant au dossier d'information précontractuelle aucune étude du marché local et général , étude

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; M O T I V A T I O N SUR LA DEMANDE Z...

L626-27 III du code de commerce.

Z..., au sens de la législation désormais codifiée aux articles L. 134-1 à L. 134-17 et R 134-1 à R 134-17 du Code de commerce.

L.626-12 du Code de Commerce.

Aucune considération d'équité n'impose d'allouer une quelconque somme au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

- si 'article L. 624-3, alinéa 2 du Code de commerce (ancien article L. 621-105 du même Code) dispose que : « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu