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du 24 août 1977 ; Vu le décret n° 78-966 du 20 septembre 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

MOTIFS En vertu de l'article 964 du code de procédure civile : Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : -le premier président ; -le président

960 alinéa 2 et 961 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile ; que la mention de l'âge figurant à la page dudit arrêt semble avoir été portée au vu d'éléments qui ne figuraient dans cet acte de constitution

L'article 963 du code de procédure civile stipule que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

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Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation de 960 euros à compter du 21 mai 1997, alors, selon le moyen, que lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une

Elle est acquittée par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique'et sera perçue jusqu'au 31 décembre 2026 ; En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de

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L'appelante conclut donc, au visa de l'article 961 du nouveau code de procédure civile, à l'irrecevabilité des conclusions de la société SOCOEX TROCADERO et réclame, en tout état de cause, l'infirmation

O R D O N N E : Article 1er : Les interventions sont admises. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction sous astreinte.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/08148 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHG4 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison