[A] demande de voir, au visa de l'article 901 du code civil : - REFORMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULON le 17 décembre 2020.

Par ailleurs, le décret n°2022-245 du 25 février 2022 modifiant l'article 901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par

L'article 901 du code de procédure civile dispose par ailleurs que : La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les

, de : dire que la déclaration d'appel jointe à l'acte d'appel de la SARL Solyap répond aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, entré en vigueur le 27 février 2022, et respecte

MOTIFS I- Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel, Selon l'article 901 alinéa 1er dans sa rédaction issue du décret N° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite par acte

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, pour un appelant personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui

code de procédure civile, Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu l'article 112 du code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 901 du code de

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Patrick X..., AUX MOTIFS QUE « il résulte des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, d'une part, que la déclaration d'appel est à peine de nullité faite par acte contenant notamment la constitution

[M] mentionnent qu'il réside à une adresse qui n'est plus la sienne, de sorte que la nullité est encourue par application de l'article 901 du code de procédure civile ; que le grief est constitué par la

Cette déclaration se contente d'indiquer à la cour le chef du jugement critiqué, à l'instar de ce qu'exige l'article 901 du code de procédure civile.

renvoie l'article 901.

inscrit au barreau de Paris, n'entendait pas conclure en réplique sur l'incident, de sorte que celui-ci pouvait être fixé, SUR CE, Sur la nullité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article

2 janvier 2014, confirmée par arrêt du23 avril 2014, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande des consorts X... tendant à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel pour violation des articles

«Lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.

annexe et que le fait qu'un document annexe ait été transmis concomitamment à la déclaration d'appel était donc sans effet sur la portée de l'effet dévolutif de l'appel », la cour d'appel a violé les articles

A titre principal : Vu l'article 901 du CPC et l'article 54 2° du CPC, Vu l'article 562 du CPC, Vu l'absence de demande de réformation ou d'annulation du jugement la réformation dans l'acte d'appel

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel n° RG 21/01120 du 22 octobre 2021 : Il résulte des dispositions combinées des articles 901 et 54 2° du code de procédure civile, dans leur version en vigueur