Sur ce Sur la demande principale La demanderesse nous demande, au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC de condamner in solidum par provision les défenderesses à lui payer la somme de 58.710,73 euros

intitulé "Petit Bonhomme Rock Star", mis en ligne le 9 février 2009 sur le site banditcompany.com, constituaient le délit d'injures publiques envers un particulier prévu par les articles 29 alinéa 2 et

Par conclusions d'appelante n°4 notifiées par voie électronique le 9 juillet 2025, la SAS VICTORINE demande à la cour de : « Vu les articles 6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1 et 1231-6 du code civil

CHILOUX BOULAY, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC, - de condamner CREN aux dépens, dont distraction au profit de SCP BOMMART FORSTER & FROMANTIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC - mis les dépens à la charge de Mme Sylvie X....

700 du CPC -débouté la société T.

- Condamner la SCI CASA DEL SOL à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les dépens.

En conséquence, conformément à l'article 472 du CPC, nous dirons que la demande est régulière et recevable.

Condamner la société KND FENETRES à payer à la société [Localité 1] FRANCE SAS la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 CPC.

  - CONDAMNER les requis à leur payer la somme de 15000 euros ainsi que la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 17 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SA ALLIANZ I.A.R.D.

Le 26 septembre 2024 cette ordonnance a été signifiée à personne à F.D.D MULTISERVICES selon les dispositions de l'article 658 du CPC. 8. Le 15 octobre 2024 FDD MULTISERVICES y fait opposition ; 9.

La décision a ordonné à l'employeur de payer à la salariée la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC, a dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes, et mis les dépens de l'instance

700 du CPC, ' la condamner aux dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions des articles 695 CPC.

FINANCE à payer 500 euros au titre de l'article 700 CPC.

Il propose un partage des comptes bancaires et réclame une somme de 3500 euros par application de l'article 700 du CPC.

Condamner Mme Y... à lui verser 2000 € sur le fond de 700 du CPC, outre aux dépens qui seront recouvrés conformément à dispositions de l'article 699 du CPC.