LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 53 IV, alinéas 1 et 2, et 53 VI, alinéa 2, de la loi n° 2000-1257 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 53-IV, alinéas 1 et 2, et 53-VI, alinéa

sa décision de base légale au regard de l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé, tant par motifs

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Le code civil distingue les jours, régis par les articles 676 et 677, des vues, régies par les articles 678 et 679.

450 du code de procédure civile

immobilière inscrite au RCS sous le numéro 479 719 882 RCS ANNECY ayant pour activité : Acquisition et gestion à titre civil de tous biens immobiliers, se porter caution hypothécaire.

Il résulte en effet des dispositions combinées de l’article 446-1 du code de procédure civile que l'oralité de la procédure sans représentation obligatoire impose aux parties, sauf dispense accordée par

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : 8.

889 du code civil.

450 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail, 2 et 25-14 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, 593

493 DU CODE CIVIL, IL EN RESULTAIT QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE AUDIT PHILIPPE X...; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE, MEME DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 882-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE NOTIFICATION

tel, rescindable pour cause de lésion, en application des articles 887 et 888 du Code civil ; qu'ils ont légalement justifié leur décision et que, pris dans ces branches, le moyen n'est pas fondé ;

Par conclusions transmises le 4 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1166 du code civil, Vu l'article 1648 du code civil, Vu les

16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 5.

700 du code de procédure civile.