873 du nouveau Code de procédure civile, conférés au "président de la juridiction saisie" par l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peuvent être exercés par ce magistrat qu'autant que cette

saisine était valable pour avoir mainlevée d'une mesure conservatoire et interdisait au premier juge d'argumenter sur les articles 872 et 873 du nouveau code de procédure civile comme il a cru pouvoir

871 du Code de procédure civile).

de Nanterre, statuant en référé et demande : Vu les articles 139 et 872, 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article R 611-16 du code de commerce, * Déclarer la

1103, 1104, 1105 et suivants, 1343-2 du Code civil, 872 et 873 du Code de procédure civile, Condamner la SASU LUMOS GENERATION FRANCE à payer et porter à titre provisionnel à la Société ENEDIS la somme

suivants du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance rendue le 24 mars 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux dans toutes

Montauban en application de l'article 873 du code de procédure civile.

de Paris ; Statuant à nouveau : dire et juger que les conditions posées alternativement par les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ne sont pas réunies ; dire et juger que la mesure

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

sur le marché de Dublin ; qu'il s'ensuit que les conditions d'intervention du juge des référés sont réunies sur le fondement tant de l'article 872 que de l'article 873, alinéa 1er, du Code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut , dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, * la somme de 8.664 Euros à titre provisionnel avec intérêts légaux majorés de 10 points à compter du 30/11/2024, date

L.441-10 II du Code de commerce.

le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile : la condamnation par provision de l'association Maison de retraite Saint-Denis, E.H.P.A.D., à lui payer la somme de 108.031,29 € correspondant

873 et 901 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, puis des articles 1 et 3 de la loi no 71-584 du 16 juillet 1971, de : -la recevoir en ses écritures, fins et conclusions,

1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L441-1, L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, In limine litis, DONNER ACTE à la société IOT

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du CPC, la somme de 16.778 Euros à titre provisionnel avec intérêts légaux majorés de 10 points à compter du 30/08/2024, date d'échéance de la première

articles 872 et 873 du CPC, * la somme de 10.248,19 Euros à titre provisionnel avec intérêts légaux majorés de 10 points à compter du 30/11/2024, date d'échéance de la première facture demeurante impayée