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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Z... à payer à Mme E... : - 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif par application des dispositions de l'article 559 du CPC, - 10.000 € par application de l'article 700 du CPC, compte
Source officielle1ère Chambre
680c6bd78eda960fba78b2b1
25 avril 2025
25 avril 2025
HDI Global SE une somme de 30.000 sur le fondement de l'article 700 du CPC, - Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a07d2fa6fd0f80405c9
20 avril 2023
20 avril 2023
(article R 621-8 du code de commerce).
Source officielle10e Chambre
615e0d14c25a97f0381f4ba0
18 décembre 2014
18 décembre 2014
- Débouter l'ensemble des parties des demandes qu'elles pourraient formuler à l'encontre de la Clinique tant en principal, frais et intérêts et au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36640
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L 134-13 ajoute : La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants: 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a9a4ff9ec259c09647
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné la société France titrisation à payer à Mme [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00854
7 mai 2014
7 mai 2014
74, 80, 100 et 104 du code de procédure civile, par refus d'application et les articles 122 et suivants du même code, par fausse application ; 3°/ qu'en l'absence de renvoi ordonné conformément à l'article
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c0b1cdc6046d4787c9f1
16 avril 2026
16 avril 2026
[N] et Mme [N] née [R] de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC. - condamner solidairement M. [D] et Mme [D] née [L] aux entiers dépens.
Source officiellechambre 1-4
69d913b3cdc6046d47c68df0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
659 du CPC Partie défenderesse : non comparante CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2024063345 SA BANQUE PALATINE (anciennement dénommée BANQUE SANPAOLO), dont le siège social est 86 rue de Courcelles 75008
Source officielle2e chambre civile
6789f56db7cff8efb735771b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'incident comprenant notamment l'émolument proportionnel d'incident (article A 444-200 du Code de commerce).
Source officielleChambre 1 civil
690d0c3a1f8a20b9100103ff
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, s’agissant de désordres non établis, non imputables à l’entreprise, ou apparents à la réception, et de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC, des frais d’huissier pour la somme de
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad1113cdc6046d47e99046
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du CPC, * signé par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00256
24 juin 2020
24 juin 2020
1134 du code civil, pris ensemble l'article 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91557
14 mai 2014
14 mai 2014
700 du CPC ".
Source officielleChambre Civile
68f07d9dbfd83326c706377f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
700 du CPC.
Source officielle4e chambre 2e section
60331e13710cde8fa9af677e
25 septembre 2017
25 septembre 2017
549, 1108, 815-3 et suivants du code civil, Vu les articles 31, 64, 367 du code de procédure civile, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, Vu l'article 55 du décret
Source officielle12e chambre section 2
6034888a2a7ed475e034a299
22 novembre 2016
22 novembre 2016
700 du code de procédure civile outre, les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a05
20 février 2017
20 février 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bc2
6 avril 2018
6 avril 2018
- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes
Source officielleChambre 1-3
68e1ff1599233eb734b98607
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[W] [S], ensemble, une somme de 3'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 50