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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256515
24 novembre 2006
24 novembre 2006
surfaces de vente dans la zone de chalandise : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7205 du code de commerce : I.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad4821cdc6046d47ecdc87
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Christine ROBIN, , agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile,
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78351cdc6046d474433b1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
JEAN PIERRE VAUR, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/07/2025, Attendu
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b88128cdc6046d47e75c5f
3 avril 2025
3 avril 2025
Dit que lors de cette audience du 22 mai 2025 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00751
6 juillet 2010
6 juillet 2010
L. 622-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 640-1 du même code ; 3°/ que le prononcé de la liquidation judiciaire prévu par l'article L. 622-10 du code de commerce suppose, aux termes de l'article
Source officielleContentieux Général
69bdd335cdc6046d47622716
14 octobre 2025
14 octobre 2025
861 du Code de procédure civile ; que conformément aux dispositions des articles 473 du Code de procédure civile et R 721- 6 du Code de commerce, il échet de statuer à son encontre par décision réputée
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f4468
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110614
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[X] [I], quand seul importait que les donations aient été faites par les défunts de leur vivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 860-1 et 864 du code civil
Source officielleTrib. de Commerce
69a143bfcdc6046d47e3fa10
11 avril 2025
11 avril 2025
2024F02935 - 2510100006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2935 Numéro de Procédure collective : 2024RJ251 Jugement de renouvellement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003452_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 05
69f30642cdc6046d470f367d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A. 444-31 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et rejettera la demande au titre de l'article A. 444-32 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69ca8edfcdc6046d4784983d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a4228119c9031f623d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 145-18 du code de commerce relatif au congé pour construire ou reconstruire.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9f22cdc6046d4721a39c
6 mai 2026
6 mai 2026
L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera notifié par
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a49c
21 novembre 2007
21 novembre 2007
860 et 869 du code civil ; Dit qu'une valeur équivalente à la moitié de 22,22 % de la valeur de l'ensemble immobilier du " fichet " à Saint Georges Buttavent acquis le 24 septembre 1964 par Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f67
26 juillet 2021
26 juillet 2021
article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL SOUSA PEREIRA aux dépens.
Source officielleChambre 07
69f19bd2cdc6046d47ee0676
15 avril 2025
15 avril 2025
code de procédure civile), le CREDIT AGRICOLE assigne la SAS FORMATION INDUSTRY devant le tribunal de commerce de Bobigny pour le 20 octobre 2023 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad554fcdc6046d47edaa80
2 juillet 2025
2 juillet 2025
BAUDRON, avocat à [Localité 2], devant : Caroline MAILLARD, Juges, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle
Source officielleProcédures collectives
69e8974acdc6046d471de38f
20 avril 2026
20 avril 2026
[U] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69e899c8cdc6046d471e1c9f
20 avril 2026
20 avril 2026
[Y] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 39 sur 328