* * * * Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.

831 et 832 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les héritiers de Joseph de B... n'occupaient pas personnellement les lieux dans lesquels vivait leur père avant son décès, d'où il

l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 ou de l'aide personnalisée au logement ; qu'en vertu de l'article L. 831-7 du même Code, les informations nécessaires à l'appréciation

14 du Code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, de : 'in limine litis', - annuler le procès-verbal de

544 du code civil, 834, 835 et 700 du code de procédure civile, aux fins de : -condamnation à procéder à la dépose du bloc de climatisation installé sans autorisation sur les parties communes de la copropriété

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, la partie demanderesse invoque les dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 834 et suivants du code de procédure civile, rappelle

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner

- au fond infirmer l'ordonnance du 17 juillet 2025 en toutes ses dispositions ; - statuant à nouveau, - juger que les conditions de l'article 835 du code de procédure civile ne sont pas remplies puisque

[E] [W] et Mme [O] [F], dans le dispositif de leurs dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demandent à la cour, au visa des articles 815-17, 215 alinéa 3 et 833

145, 269, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’article 1961 du Code civil, Vu la jurisprudence - Déclarer la société dénommée [Adresse 1] recevable et bien fondé de l’ensemble de ses demandes

A titre subsidiaire, ils font valoir que la condition d'urgence exigée par l'article 837 du code civil n'était pas remplie, le juge des référés ayant considéré que le litige n'était pas urgent.

MOTIFS DE LA DÉCISION: En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Prétentions et moyens de Monsieur [T] et madame [H] : 5.Selon leurs conclusions remises le 1er mars 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 835 et 836 du code

Elle soutient que saisi sur le fondement des articles 834 et suivants du code civil, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saintes aurait dû rechercher si le fondement de l'article 835 n'était

[Y] n'a jamais obtenu, ni même sollicité, de la cour la dispense de comparaître de l'article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Par suite, M.

Daniel X... ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 832 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par

834 et 835 du Code de Procédure Civile : « CONDAMNER à titre provisionnel, la SCI [Adresse 6] à verser à l’EIRL SANTOS SILVA Oscar, la somme totale de 15 412,07 euros au titre des situations n°1 et n°

834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI