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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1912491_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 8115-10 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Source officielleTrib. de Commerce
69a07c14cdc6046d47d39b9e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e851cdc6046d47c2c834
9 avril 2026
9 avril 2026
ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033391572
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois (...) ".
Source officielleTrib. de Commerce
69e89311cdc6046d471d85b6
21 avril 2026
21 avril 2026
; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9038d
5 mars 2013
5 mars 2013
Brocante-dépôt vente-menuiserie " ; - l'extrait Kbis délivré le 13 août 2010 par le greffe du tribunal de commerce d'Angers et l'extrait délivré par l'INSEE le 1er juillet 2010 mentionnent comme code APE
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223696
4 novembre 2005
4 novembre 2005
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24
Source officielle18° chambre 2ème section
6621650ac8ec436236deb363
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L.145-40-2 du code de commerce, applicable aux baux conclus ou renouvelés à partir du 05 novembre 2014, dispose notamment que : " Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif
Source officielleTrib. de Commerce
69a16e92cdc6046d47e78fe5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69cf6670cdc6046d47f454b2
2 avril 2026
2 avril 2026
de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 05 juin 2023, D'UNE PART, ET : Monsieur [X] [A], né le 02 Décembre 1973 à [Localité 2] (21), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69cf6672cdc6046d47f45500
2 avril 2026
2 avril 2026
de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 05 juin 2023, D'UNE PART, ET : Monsieur [W] [X], né le 02 Décembre 1973 à [Localité 2] (21), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdd35c4a0fcc29e956d343b
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L 420-7 du code de commerce.
Source officiellecomm
613721d2cd580146773f7ba3
12 janvier 1993
12 janvier 1993
; que, pour la perception du droit d'apport prévu à l'article 810 du Code général des Impôts, l'administration fiscale a procédé à un redressement de la valeur déclarée et a émis un avis de mise en recouvrement
Source officielleTrib. de Commerce
69a1805dcdc6046d47e98bc1
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026589654
7 novembre 2012
7 novembre 2012
" ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
Source officielleJEX cab 1
69de8f60cdc6046d473ccd7e
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc502799a9057d5dd00e
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007710533
31 janvier 1986
31 janvier 1986
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59cfdd062d9f810e9c6d
1 avril 2025
1 avril 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc7f42cdc6046d4742af16
7 octobre 2025
7 octobre 2025
(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront
Source officiellePage 39 sur 619