Cour d'Appel4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 2 avril 2026
- ECLI
- 69cf6672cdc6046d47f45500
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- SARL EUROPE INVEST C/ Monsieur [W] [X], SAS SUCCESS MARKET ---------------------- N° RG 23/02684 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJKR ---------------------- DU 02 AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT --------------------------------- Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier, Le 02 avril 2026 dans la cause pendante ENTRE : SARL EUROPE INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 523 609 634, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître François-Luc SIMON, avocat au barreau de PARIS et Maître Sophie NAYROLLES, avocat au barreau de MONTPELLIER Appelante d'un jugement (R.G. 2020F00707) rendu le 12 mai 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 05 juin 2023, D'UNE PART, ET : Monsieur [W] [X], né le 02 Décembre 1973 à [Localité 2] (21), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Stéphanie BERTRAND, avocat au barreau BORDEAUX SAS SUCCESS MARKET, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 530 344 811, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siége social sis [Adresse 3] Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Benoît TONIN, avocat au barreau de BORDEAUX Intimés, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Que ses adversaires ont accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Constate le dessaisissement de la Cour, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Le Greffier, Le Magistrat,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 2 avril 2026
Référence
69cf6672cdc6046d47f45500
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA