11 NOVEMBRE 1971, AU MOTIF QUE LES PARCELLES LOUEES, DE SUPERFICIE INFERIEURE A 1 HECTARE, NE CONSTITUAIENT PAS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE SON EXPLOITATION, D'AVOIR DECIDE QUE LA DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 110 du Code de commerce et l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque

X..., assigné en référé sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile par ses voisins, M. et Mme Y... propriétaires de l'appartement situé au dessous du sien, a été condamné à la pose d'un

Z... avait manqué à cette obligation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales nécessaires de ses constatations en considérant qu'il y avait une contestation sérieuse et a violé l'article

son dirigeant responsable ; qu'en déclarant sérieusement contestable l'obligation pesant ainsi sur le gérant d'une société à responsabilité limitée, par ailleurs condamnée, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE ROBERT, SALARIE DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS A STRASBOURG ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 30

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Centrale des vignes (la société) exploite à Auterive une entreprise

Sur le premier moyen : Vu les articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 février 1997, M.

MI-TEMPS; QUE, DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE L'EXPLOITATION NE POSSEDAIT PAS UNE AUTONOMIE CULTURALE COMPLETE, ETNE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CORPS DE FERME AU SENS DE L'ARTICLE

du marché par une convention du 10 novembre 1993 qui, selon la société Legrand-Tardif, rendait caduque la première convention, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et par suite violé l'article

SUR LE SECOND MOYEN , QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ORDONNANCES DE REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QU'IL EN RESULTE

sans trouble manifestement illicite, réaffecter ces agents, dans le cadre du plan de transports adapté, dès l'expiration de leur repos journalier, la cour d'appel a violé les textes précités ensemble l'article

L. 3512-1 du code de la santé publique, et par refus d'application, les articles 31 et 809 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail, ensemble les articles 1382 du code civil

Primantilles pour le montant exact de la clause pénale stipulée au contrat, la cour d'appel qui, statuant en référé, a énoncé qu'elle se trouvait dépourvue du pouvoir d'accorder une somme différente, a violé l'article

L. 2314-26, L. 2314-28, L. 2324-26 et L. 2326-1, du code du travail alors applicables, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26

X... a demandé, au visa des articles 809 alinéa 1er du code de procédure civile, 701 et 2278 du code civil de -réformer l'ordonnance rendue le 15 septembre 2015, par le juge des référés du tribunal de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE , SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 06 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT EN PRINCIPE POUR STATUER