ordre de comparaître a été délivré par le procureur de la République, qu'au vu de ces éléments dûment circonstanciés au dossier, l'intéressé pouvait être soumis au port des menottes conformément à l'article

SUR CE, Selon l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, d'office par le juge ou à la demande

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».

conclusions d'acceptation, notifiées par message électronique le 11 décembre 2023 par Mme [B] [Y] épouse [P] ; MOTIFS Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats L’article

qu'il a fait l'objet d'un défèrement devant le ministère public et a été présenté au procureur de la république le 5 octobre à 10h38, soit dans le délai requis de 20h conformément aux dispositions de l'article

[X] [M] étaient intervenus illégalement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation des articles 53, 62-2, 63, 803, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 114, alinéa 2, 145, alinéa 1er et 803-1, I du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la

La société Le Comptoir du [Adresse 4] estime que les défendeurs ne font état d’aucune cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile justifiant le rabat de l’ordonnance de clôture.

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 07 janvier 2026, la société AIG EUROPE demande au tribunal, au visa de l’article 803 du code de procédure civile, de : - ordonner avec

[V] à lui payer 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant conclusions n°2 signifiées par RPVA le 24 janvier 2024, M.

L'article 803 du code de procédure civile dispose : l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ...

au RPVA des 25 et 31 mars 2025, pour une mesure de médiation judiciaire ; Considérant que l'acceptation et le souhait des parties en faveur d'une médiation constitue un motif grave au sens de l'article

[V], aux termes de ses conclusions signifiées le 1er juillet 2022, demande à la cour, au visa de l'article 803 du code de procédure civile, d'ordonner le rabat de la clôture, et de fixer une nouvelle date

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-858/859 QPC, du 2 octobre 2020, le législateur, par la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 qui a inséré dans le code de procédure pénale un article

L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

 805 du Code de Procédure Civile.

801 et suivants du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.