celle des autres souslocataires ayant traité avec cette dernière ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié de ce chef ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° 90-17.631 : Vu les articles

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la recevabilité des demandes de la société ATI Vu l'article 802 du code de procédure civile, 19.

Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Il est rappelé qu'en vertu de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

MARNO dont le siège social est [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été

804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente

76, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté les exceptions de nullité qui étaient soulevées, a condamné Alain X.

6, § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 802 du code de procédure pénale et le principe suivant lequel toute personne a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 9 septembre 2025, au visa de l'article 803 du code de procédure civile, M.

[N] des visites qu'ils allaient mettre en œuvre, a méconnu l'article R. 8124-25 du code du travail et les articles 593 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que fait nécessairement grief à la personne

[O] [M] à lui payer la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamné le même aux dépens. M.

56, 57, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité déposée par Abdel X... ; "aux motifs que : "sur la perquisition : les dispositions de l'article

interceptions concernées auraient porté une atteinte manifestement injustifiée à son droit au respect de la vie privée, de sorte qu'il ne démontre pas l'existence du grief exigé en application de l'article

[C] [F] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

Sur ce, L'article 802 du code de procédure civile dispose que, « après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

 805 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation d'office de l'ordonnance de clôture Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.