As the offence with which the applicant stands charged is considered to be particularly grave ( obzvlášť závažný zločin ), under Article 80 § 2 of the Code of Criminal Procedure any possibility for his

la résolution du plan de cession inopposable aux salariés, que ceux-ci n'étaient pas parties individuellement à la décision ordonnant la résolution du plan de cession, la cour d'appel a violé les articles

Concernant les décisions rendues avant le 1er septembre 2017, il convient de faire application de l'article 80 du code de procédure civile dans sa version alors en vigueur, qui disposait : « lorsque le

novembre 1981, aucune pièce de l'information, antérieure à cette dernière date, ne lui permet cependant de vérifier si ces actes ont été exécutés par un magistrat régulièrement saisi en vertu des articles

Ils font valoir : - que l'appel est irrecevable et qu'un contredit aurait du être formé dans les 15 jours du jugement par application de l'article 80 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans la mesure

qualités substantielles d'une prestation de service, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 2 et 80 de la loi du 25

Z... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que

DE RECHERCHE FONDAMENTALE EN INFORMATIQUE, LA COUR A JUGE QU'IL EXISTAIT CONTRE LUI DES CHARGES SUFFISANTES POUR JUSTIFIER SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DU CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux 3 demandeurs, et pris de la violation des articles 80 du Code de procédure pénale, 173, 174, 593 et 802 dudit Code, défaut

87 de la présente loi, par l'autorité qui les a accordées pour tout motif d'intérêt public et, notamment, en cas de manquement aux obligations résultant des articles 80, 81, 83 et 84" ; Considérant que

87 de la présente loi, par l'autorité qui les a accordées pour tout motif d'intérêt public et, notamment, en cas de manquement aux obligations résultant des articles 80, 81, 83 et 84" ; Considérant que

PRUD'HOMALE QUI AVAIT REJETE SON DECLINATOIRE ET ATTRIBUER COMPETENCE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON QUI EST CELUI DU DOMICILE PERSONNEL D'AUPHAN, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES DISPOSITIONS "DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 22 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 27 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901, 16 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1904, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 du décret du 12 juin 1908 : "Tout homme venu de l'étranger ... dans le but exclusif d'accomplir un service militaire, soit

(Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents

CASSATION, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 FEVRIER 1971, D'AVOIR MENTIONNE QU'IL AVAIT ETE STATUE PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE