[F] de l'ensemble de ses demandes ; - déboute la SAS Hôpital privé [Localité 6] [Localité 8] [Localité 9] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoie

du troisième trimestre de l’année 2026 et jusqu’à son départ des lieux, - le condamner au paiement d’une somme provisionnelle de 8 000 euros au titre des frais d’expulsion, en ce compris les frais de

par application de l'article L. 223-8 du Code du travail à l'octroi de jours de congés supplémentaires et au bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 19.11 de la convention collective nationale du caoutchouc

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23, 222-24, 222-29-1 du code pénal, des articles préliminaire, 7, 8, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 213-1-1 du code du travail et l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire alors applicable ; 2 / que la nouvelle définition du travail de nuit résultant de la

Chambre commerciale ARRÊT N° du 8 AVRIL 2026 N° RG 25/035 N° Portalis DBVE-V-B7J-CMFL VL-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio, décision attaquée du 16

1134 ancien devenu 1103 du code civil. » 8.

) au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, -rappelé que cette condamnation était prononcée sous condition que Me [I] s'engageât

Les griefs ne sont pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Ayant retenu l'existence d'un comportement déloyal de M.

L. 511 du Code de la santé publique ; "alors que le demandeur soutenait dans ses conclusions d'appel (pages 6, 7 et 8) alors que le délit d'exercice illégal de la pharmacie était d'abord constitué

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

de carrière, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 1er septembre 2005) statuant sur renvoi après cassation par arrêt du 8

solidaire au paiement, outre intérêts, de : 7 614,63 € au titre de charges de copropriété échues et impayées, frais compris, 2 000 € à titre de dommages et intérêts, 1 183 € en application de l’article

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M.

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article