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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c489ba5988459c45267
27 juin 1990
27 juin 1990
le 19 octobre 1987, après l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, faute d'avoir recherché si elles avaient été mises en demeure de conclure, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
61372255cd580146773fc184
15 février 1995
15 février 1995
783, 784, 910 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que, le 29 octobre 1991, le conseiller de la mise en état avait avisé les
Source officielleciv2
60794c919ba5988459c460e4
23 mars 1994
23 mars 1994
imparti à l'avoué de la société Garage de l'Europe pour conclure au fond avant que ne soit prononcée la clôture de l'instruction, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
6137228dcd580146773fe5ed
31 janvier 1996
31 janvier 1996
la clôture, ni caractériser les circonstances particulières qui aurait empêché l'appelante de répondre à ces pièces et conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
61372194cd580146773f4f31
25 mars 1992
25 mars 1992
le 10 avril 1990, sans rechercher s'il avait été avisé que l'ordonnance de clôture devait être prononcée le 14 septembre 1990, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45ce9
24 février 1993
24 février 1993
X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 915 du nouveau Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321afe9e4ea48318f5addd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
- Défaut de diligence d'une partie) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42ce9
14 avril 1983
14 avril 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 779, 780 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 910 DU MEME CODE : ATTENDU
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432f5
24 avril 1985
24 avril 1985
ETAT AYANT CLOTURE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE SANS QU'AIT ETE FIXEE LA DATE DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE QUI A EU LIEU PLUS DE SEPT MOIS APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES
Source officielleciv1
613722edcd58014677403546
1 juillet 1997
1 juillet 1997
X... d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées et les pièces communiquées par ceux-ci le 31 janvier 1994, alors, selon le moyen, que d'une part, aux termes de l'article 783 du nouveau Code
Source officielleciv2
613721d7cd580146773f7fbd
13 janvier 1993
13 janvier 1993
principe de la contradiction aurait été respecté si la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain, avait révoqué l'ordonnance de clôture ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv1
613720afcd580146773ed772
20 octobre 1987
20 octobre 1987
Dontenwille, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Banque La Hénin ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 16, 780 et
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d07
13 janvier 1993
13 janvier 1993
915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ne seraient pas exclusives de celles des articles 784, alinéa 3, et 910, alinéa 1er, du même Code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc5a
18 septembre 1991
18 septembre 1991
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le
Source officielleciv2
613722d6cd58014677402149
2 avril 1997
2 avril 1997
d'une expertise ordonnée par un précédent arrêt, dit n'y avoir lieu à nouvelle indemnisation au profit des époux X..., irrecevables en leurs conclusions, alors que, selon le moyen, il résulte des articles
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
61372153cd580146773f2dad
12 décembre 1990
12 décembre 1990
et tel n'étant pas le cas en l'espèce, dès lors qu'une partie n'avait pas été en mesure de s'expliquer sur les dernières conclusions et communications de l'autre, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv2
61372379cd5801467740a3e3
5 juillet 2000
5 juillet 2000
Bernard X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372357cd58014677408810
7 décembre 1999
7 décembre 1999
16, 780 et 784 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
61372177cd580146773f3fe5
26 juin 1991
26 juin 1991
en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à son avocat pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleciv2
60794c369ba5988459c44f7c
28 juin 1989
28 juin 1989
d'appel, ayant constaté qu'il y avait eu interruption des fonctions de l'avoué initialement constitué jusqu'au jour de la clôture, n'aurait pu, sans priver sa décision de base légale au regard des articles
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