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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004613_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308205_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
motivation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ne se conformera pas à la décision d'éloignement ; - le préfet n'établit pas avoir respecté l'article
Source officielleETRANGERS
670e05fb10ea465c0ffcf91c
12 octobre 2024
12 octobre 2024
Sur la régularité de la procédure : L'article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101185
25 novembre 2009
25 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleRETENTIONS
6879d85065b5a3ab8ca54e0d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, « les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police
Source officielleETRANGERS
63577c7621f86b05a77f6df5
23 octobre 2022
23 octobre 2022
9h45 alors qu'il se trouvait en compagnie d'un compatriote rue de l'Aven sur la commune de [Localité 2] dans le périmètre de dix kilomètres se situant autour du port de Dunkerque en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63cf8493a6687f7c904cbb28
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Sur le bien fondé de l'appel, il convient de considérer que c'est à juste titre que le premier juge a déclaré irrégulier le contrôle d'identité de Mme [X] [H] sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
603745b22ee71c23e62752d3
1 mai 2015
1 mai 2015
[T] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article 78-2,
Source officielleJuge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d808
1 février 2024
1 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le contrôle d’identité au visa de l’article 78 alinea 7 Cependant il résulte de l’article L743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’ “
Source officiellesoc
61372680cd580146774260d4
11 décembre 1997
11 décembre 1997
l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Multipose, représentée par son mandataire-liquidateur, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles
Source officielleChambre des Rétentions
68de071d1bc19e7640ea3e35
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Réponse aux moyens : Sur le moyen relatif aux conditions d'interpellation : Conformément aux dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale : I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501705_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
les situations suivantes : () 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2224367_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale
Source officielleETRANGERS
62c5299ca2c4236379079bdd
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'article 78-2-2 du même code ajoute que, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée
Source officielleRETENTIONS
651e536ea81daa831884f4e2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose quant à lui que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01380
3 avril 2013
3 avril 2013
d'avoir commis une ou plusieurs contraventions sans que lui soit notifié son droit au silence et son droit à ne pas s'auto-incriminer ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00727_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd854fa
17 janvier 2001
17 janvier 2001
X... invoque successivement la méconnaissance des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, celles de l'article 63 du même code et enfin l'absence de l'assistance d'un interprète ; Article
Source officielleETRANGERS
6364bb91e405357f749eaa1a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
aux réquisitions du procureur de la République qui font partie intégrante des contrôles d'identité au visa de l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale en constituant la base légale, les contrôles
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d246
4 mars 2009
4 mars 2009
de la désignation d'un délégué syndical n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation ; que selon l'article 78 du de procédure civile : « Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige
Source officiellePage 39 sur 1886