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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6284906f498a54057d102e96
17 mai 2022
17 mai 2022
700 du CPC - rappelé l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et dit pour cela que la moyenne des trois derniers mois de salaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd8e
22 octobre 2012
22 octobre 2012
. - Condamner Madame Z... à payer à Madame Y... une somme de 3. 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Dire que toutes les sommes porteront intérêts à compter du jour de la demande. - Ordonner
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f32c4a0d96dc23465d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
RECEVOIR la demande reconventionnelle formée par Madame [G], ce par application de l'article 64 du CPC, et condamner Madame [U] [C] à supprimer l'immense véranda qu'elle a édifiée sur le jardin (voir photos
Source officielle1ère chambre
DTA_2001286_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B qu'elle n'est plus en charge des dossiers " CPG ", et n'est donc plus en charge du dossier de M. B.
Source officielle1ère Chambre
626b8162d1fb03057d9a5023
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du CPC
Source officielle9ème chambre 1ère section
67ed8135da9e15c5131fb78b
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f65
1 septembre 2022
1 septembre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 15 juin 2022, Mme [J] demande à la cour de : 'Vu les articles 63, 65, 70, 79, 83 et s. du cpc Vu la signification du jugement
Source officielle2ème Chambre
68dee0956af9fd1f80969007
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-CONDAMNER la société GAN ASSURANCES au paiement de la somme de 3.000 €, par application des dispositions de l'article 700 du CPC ; -DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement
Source officielleChambre civile TGI
6287335ec1d4e9057d612fa0
19 avril 2022
19 avril 2022
778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Source officielleChambre 01
67816f4e6d34da2cbdcd9233
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu les dispositions de l’article 778 du code civil Débouter les demandeurs de leur demande au titre du recel successoral à l’encontre de Madame [W] [O].
Source officielle1ère Chambre
630862215d4f3fc56380b04e
25 août 2022
25 août 2022
de Procédure Civile, Vu l'article 775 du Code de procédure civile, ANNULER l'ordonnance rendue le 16 décembre 2021 par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nevers en ce qu'il a
Source officielleChambre civile TGI
626cd359bd20aa057d9f38f4
29 avril 2022
29 avril 2022
778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Source officielleChambre 5 A
64534ca237f394d0f8f66585
2 mai 2023
2 mai 2023
700 du CPC.
Source officielleChambre 1/Section 2
66901cd9af84b0bef080acce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
situé à [Localité 15] (94) dont il était propriétaire en propre ; - condamner Monsieur [H] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens.
Source officielleChambre JEX
69efbeb9cdc6046d47c293b2
3 avril 2026
3 avril 2026
conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e8342d338c20d30ff4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle15e chambre
631ade7df575634f1371efec
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de Nanterre RG 16/00202 et le dossier RG 18/00954 (anciennement enrôlée au CPH de Paris sous le RG 18/00954 transmis au CPH de Nanterre suite au jugement du CPH de Paris du 15 mars 2018), - Débouté Madame
Source officielle2ème Chambre
6a0e2347cdc6046d475c530e
18 mai 2026
18 mai 2026
700 du CPC Condamner la société Batimontage aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre 2-4
66863cd7b1dbbe3bae6000de
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'article 1372, 1376 et 1415 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 768 et 773 du Code Général des Impôts ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées au débat REFORMER le jugement
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a1fb7d3cdc6046d47e8e237
2 juin 2026
2 juin 2026
l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Source officiellePage 39 sur 71