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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2203529_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il demande l'annulation de l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a maintenu en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge Unique
DTA_2203534_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il demande l'annulation de l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a maintenu en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2413980_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402180_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-2 et de l'article L. 754-3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402293_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 754-2 et de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301697_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302054_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 754-7 de ce code dispose que : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302211_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 754-7 de ce code dispose que : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306043_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500585_20250210
10 février 2025
10 février 2025
rétention, ces dernières étant régies par les articles L. 744-6 et R. 754-2 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600667_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600244_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601322_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Philis, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327590_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506201_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304993_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501586_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512363_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305131_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305244_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officiellePage 39 sur 4281