TA13 · Reconduite à la frontière — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. A... C..., représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son maintien en rétention ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Fayard pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24 octobre 2025 à 10h30. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Fayard, conseillère, 
- les observations de Me Charef substituant Me Laurens, représentant M. M. C..., présent et assisté de M. B... interprète en langue arabe, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête. 
 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
M. C..., ressortissant syrien né le 17 octobre 2004, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son maintien en rétention administrative. 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».  
  En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ». Aux termes de l’article L. 754-3 de ce même code : « (…) si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 754-4 de ce même code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement ». Enfin, aux termes de l’article L. 921-2 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ». 
En premier lieu, la décision est suffisamment motivée dès lors qu’elle mentionne les articles applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’elle indique que M. C... est en France depuis 2018, qu’il est placé en rétention depuis 4 octobre 2025 et que sa demande d’asile n’a été effectuée que le 7 octobre 2025. Ce moyen doit ainsi être écarté.  
Il résulte des dispositions citées au point 2 que l’autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d’un ressortissant étranger ayant présenté une demande d’asile durant cette rétention que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement préalablement prise à son encontre.  
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C..., qui déclare être entré en France en 2018, n’a jamais fait état de l’existence de risques pour sa vie et sa sécurité en cas de retour dans son pays d’origine et n’a jamais présenté de demande d’asile avant son placement en rétention alors qu’il en avait eu l’opportunité. Il ne produit enfin aucun élément permettant d’établir la réalité de ses allégations concernant ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en estimant que la demande de réexamen de la demande d’asile de M. C... avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement.  
 Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C... doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : M. C... est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025. 
 
 
 
  
La magistrate désignée, 
  
Signé 
A. Fayard 
  
  
  
  
  
Le greffier 
   
Signé 
T. Marcon 
    
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en cheffe,  
Le greffier