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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-160637
12 janvier 2016
12 janvier 2016
7096/75, Commission decision of 3 October 1975, Decisions and Reports (DR) 3, p.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1006DEC005766408
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Les circonstances de l’espèce 3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210970_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106872_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567f0bfda47c90075f8a
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Selon les dispositions des articles L. 821-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur du 28 décembre 2007 au 01 décembre 2019 et L. 821-2 du même code dans sa version en
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306780_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0207DEC005369417
7 février 2023
7 février 2023
On 24 June 2016, relying on Article 449 § 1 (g) of the Portuguese Criminal Code, the applicant lodged an application for review ( recurso extraordinário de revisão ) with the Supreme Court
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210966_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210968_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210969_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210971_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B D C et la société MHD D C et Sons (société MHD) sur le fondement des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier. Par la présente requête, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
sur le fondement des présomptions établies par cet article () ". 3.
Source officielleciv2
613722ebcd580146774032fd
21 mai 1997
21 mai 1997
de l'article 1er de la loi du n° 75-534 du 30 juin 1975 et L. 821-5 du Code de la sécurité sociale, le service de l'allocation aux adultes handicapés, pris en charge par l'Etat, constitue une obligation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200207_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'administration fiscale a regardé ces versements comme constituant des revenus distribués à M. A B, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00125
13 février 2019
13 février 2019
1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE tenus l'un et l'autre d'une obligation de résultat, le commissionnaire de transport et le transporteur sont présumés responsables des retards de livraison comme
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea61
9 janvier 2012
9 janvier 2012
205 du Code Civil dispose que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ; que l'article 371-2 du même Code précise que
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71f3
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 341 du code de procédure civile, applicable tant pour la récusation d'un juge que pour celle d'un technicien en application de l'article 234 du même code, renvoie à l'article L. 111-6 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306396_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Article 3 : La commune de Saint-Maur-des-Fossés versera à la SAS Free Mobile la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH GENERALISTE B
68debe556af9fd1f809488a8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'ONIAM sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05319
29 novembre 2016
29 novembre 2016
civile, comme le premier juge, n'ont pas compris la teneur de l'article litigieux qui n'imputerait à la partie civile, qu'une unique mise en examen ; que cependant, outre le caractère
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