205 du Code Civil dispose que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ; que l'article 371-2 du même Code précise que

    Le Gouvernement précise, à cet égard, que selon les dispositions pertinentes en l’espèce du code du travail, notamment le paragraphe 2 de l’article 60, les représentants syndicaux ne bénéficiaient

R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie l'article 1033 du code de procédure civile, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en

COUR D'APPEL DE RENNES N° 219 N° RG 26/00315 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOH4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 14-1

Elle sollicite 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).

75 § 1(3) of the CC and Article 35 § 1(6) of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) (see paragraphs 40 and 44 below). 16 .

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Mme Y... sollicite une augmentation des quantum de ses préjudices comme suit : ITT gène : 2. 900, 00 € ITP gène : 700, 00

titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Mme Y... sollicite une augmentation des quantum de ses préjudices comme suit : ITT gène : 2. 900, 00 € ITP gène : 700, 00

Les revenus sont : retraite Mme 954 €; M. 2119 €; aide ANGDM (Mines de Potasse)75€; APA 28,98€.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi de finances rectificative

S’il était vrai que le délai de trois mois, prévu à l’article 75 § 1 du code de procédure administrative ( Verwaltungsgerichtsordnung - voir droit interne pertinent ci dessous) avait été dépassé, justifiant

La considération de la valeur de l'oeuvre artistique en fonction de la notoriété de son auteur et de sa 'cote' sur le marché de l'art relève au demeurant du bon sens (imagine-t-on la valeur d'un tirage

Sur le manquement à l'obligation de reclassement En application de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montpellier : Aude, ()". 4.

Ces dispositions sont complétées par celles de l'article L. 112-1 du même code, aux termes duquel : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2,