F... demande que soit précisée la portée de l'article 4 de la décision, par lequel le Conseil d'Etat a prononcé une condamnation au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et d'ordonner que soit versée à M.

Y... la somme qu'il demande en application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et

juillet 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article

laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a confirmé sa décision de mettre fin à son affectation à Mayotte ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article

X... n'est pas fondé à demander son annulation ; Sur les conclusions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration tendant à l'application des dispositions de l'article 75

pouvoir le décret en date du 15 juin 1998 le révoquant de ses fonctions de commissaire de police principal de la police nationale ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 954 F au titre de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner MAITRE X... à payer à

Archipel 4 à exploiter un service de télévision à la Guadeloupe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ; Vu l'article

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

dans sa clôture ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article

dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile doivent être regardées comme tendant à l'application des prescriptions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que, dans les circonstances

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

Y... et à ce que soit prononcée son inéligibilité sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n°

dans la commune du Ménil-Hubert-sur-Orne (Orne) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article

°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 58 000,00 F au titre du pécule et de 323,58 F au titre de la prime, assorties des intérêts au taux légal ainsi que la somme de 5 000 F au titre de l'article