Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile

Sur le placement en LRA : L'article R 744-1 du CESEDA dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article R. 744-8, les étrangers retenus en application du présent titre sont placés ou maintenus

L'article L. 744-9 de ce même code dispose que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour

Il soutient que : Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 mars 2019 : - la décision n'est pas motivée en fait ; - les dispositions de l'article R. 744-36 du code de l'entrée et

Il soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ° n'a pas été destinataire de l'information prévue par l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 744-5 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile (...)

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

des autorités de l'asile entraînait de plein-droit le retrait des conditions matérielles d'accueil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle n'est pas suffisamment motivée; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article R. 744-9 du même code : " I.

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

de l'immigration et de l'intégration de lui fournir les conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 du même code.

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le champ d'application des articles L. 744-8 et D. 744-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 744-7 et D. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le bénéfice des conditions matérielles