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75 712 résultats pour « article 723 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00200

Cassation

24 février 2015

24 février 2015

L. 723-1, L.723-2, L.723-5, L.723-10 du code rural et L.111-2-2 du code de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du code de procédure pénale

Source officielle

Page 39 sur 3786

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035ed1d76a69b5306add04f

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Il souhaite enfin être exempté du paiement des cotisations comme le permettent les dispositions des articles L 723-5-1 et R 723-33 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200686

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

créances de la SOCIETE GENERALE au titre des crédits immobiliers n° [...] et n° [...] souscrits le 18 juillet 2001 ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le bien-fondé de la demande de vérification de créances : L'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200859_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6a0cdc6ccdc6046d473d66b6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Aux termes des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de vingt jours à compter de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00379

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

S... qui en remplissait les conditions légales au motif qu'il mettrait à mal le sens de la peine, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 707 et 723-15 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ade9e4ea48318f5ad1f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Motifs 1/ Sur la qualité de la [3] les demandes de communication et l'obligation à la dette de cotisation Selon l'article L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime les organismes de mutualité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad27

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Motifs 1/ Sur la qualité de la MSA les demandes de communication et l'obligation à la dette de cotisation Selon l'article L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime les organismes de mutualité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01094_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 723-2 de ce code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01593_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111134

Admin. suprême

1 février 2013

1 février 2013

Il lui appartient alors de formuler sa demande d'asile, en saisissant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un dossier complet dans le délai de vingt et un jours prévu par l'article

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033958351

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

code, issu de l'article 15 du décret attaqué, prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 723-5, l'office s'assure que le demandeur comprenne que son refus de se soumettre à un examen médical ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2106916_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ1

6137244fcd580146774146d1

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 723-5 et R. 723-17 du Code de la sécurité sociale,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302456_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602208_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

que les entiers dépens dont le remboursement du droit de plaidoirie, pour un montant de 13 euros, sur le fondement des articles R.723-26-1 et R.723-26-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2020:19053522

—

27 juillet 2020

27 juillet 2020

La CNDA a fait application de ce principe en identifiant un groupe social constitué par les homosexuels au Liban du seul fait de l’existence de l’article 534 du code pénal qui réprime l’homosexualité en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e023

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

UN MAI DEUX MILLE ONZE Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039017837

Admin. suprême

23 août 2019

23 août 2019

R. 723 du même code.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447265.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

d'application du présent article.

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