Sur la deuxième branche du deuxième moyen, qui est préalable : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens

l'ancien article 17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).

L. 727-4 et D. 724-9, devenu R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, applicables au litige ; Attendu que l'obligation d'adresser, au terme du contrôle et selon les modalités qu'il précise, une

Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Réservons les dépens.

sont occupées dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 du même code, les personnes visées au dernier de ces textes ; Attendu, selon le jugement

Sur la vérification de créance : Selon l’article R. 723-7 du code de la consommation : “La vérification des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la

de sa succession", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 722 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

720 et suivants, 732, 757, 1094-1, 1526 et 1527 du code civil, de : Déclarer le Tribunal Judiciaire de Valence compétent, Dire et juger que le patrimoine du défunt, [I] [A] se compose de : 5/8ème de

728 du Code de procédure civile ancien.

245, alinéa 2, du Code pénal abrogé, 434-31 du Code pénal, 112-1 et 112-2 du même Code, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

450 du code de procédure civile.

722-5 et suivants du Code du travail ; 3 / que Mlle Z..., laquelle avait porté plainte contre M.

132-23 du code pénal, 626-1, 626-4, 626-5, 716-2, 716-4, 729 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des principes d'égalité et de loyauté ; "en ce que l'ordonnance

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le 18 juin 2021, le préfet de la Drôme lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif aux motifs que le projet méconnait l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, qu'il est de nature à compromettre

967,92 euros, outre les charges, révisable comme le loyer jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.