. solidairement à la pénalité proportionnelle de 16 127,89 euros ; "aux motifs que l'Administration a versé aux débats l'avis de mis en recouvrement consécutif à la notification de redressement le 2

-38-2-2, L.312-2, L.723-45, L.724-11, L.724-6, L.731-2, L.731-13, L.731-14, L.731-15, L.731-29, L.731-39 du CRPM, - les article 5, 32-1, 146, 313 du Code de procédure civile, - l’article 25 de la loi

Mme [O] [N] veuve [S], née le [Date naissance 4] 1939, est décédée le [Date décès 2] 2021 à [Localité 2] laissant pour lui succéder ses trois enfants.

cinquième et sixième moyen de cassation du mémoire personnel du 2 juillet 2002 de Germain X... pris de la violation des articles 127-1 et 224-1 du Code pénal et 79, 201, 202, 206, 593, 725 et D.148 du

2012), que les époux X... sont propriétaires de parcelles cadastrées AS 530 et 672, voisines des parcelles AS 721 et 722, propriétés des époux Y..., qui les ont acquises de M.

. 724, 89 ¿.

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société Organon LLC, société de droit américain, dont le siège est [Adresse 2]

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

137 F A 471 722 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 725 137,52 F QUE LA SOCIETE ELECTRO-MECANIQUE MANENT A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE JAUSIERS, PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

L. 55, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 susvisé ; 2 / qu'en rejetant ce même moyen

Aux termes de l'article 720 du code de procédure pénale : " I.

C F en vue de la création d'un mur de clôture, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Beauvoisin la somme de 1 800 euros au titre de l'article

[K] afin de s'assurer de sa présence et de procéder à la notification de la décision d'expulsion et, le cas échéant, à une décision de placement en rétention, sur le fondement des articles L. 722-2 et

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

L. 727-4 et D. 724-9, devenu R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, applicables au litige ; Attendu que l'obligation d'adresser, au terme du contrôle et selon les modalités qu'il précise, une

non muni d'une autorisation de travail, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles