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37 589 résultats pour « article 714 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802201

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

Le statut de consultant est fixé par décret » et qu'aux termes de l'article D. 714-21-2 en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les candidatures et la nature des missions confiées aux consultants

Source officielle

Page 39 sur 1880

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TA

3ème chambre

DTA_2306039_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 714-4 de ce même code : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dcc

Appel

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Il invoque en outre les dispositions de l'article L. 714-14 du Code de la santé publique qui autorise la vente de médicaments par les hôpitaux publics et les dispositions de l'article R. 714-3-48 du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e67

Appel

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Il invoque en outre les dispositions de l'article L. 714-14 du Code de la santé publique qui autorise la vente de médicaments par les hôpitaux publics et les dispositions de l'article R. 714-3-48 du même

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d61

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 et L. 714-13 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que les sociétés Vania et Polivé ayant seulement fait valoir au soutien de leur appel que les produits

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301465_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 714-5 du même code : " Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00110

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

CHAUSSEUR se prévaut des dispositions de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle pour considérer que faute d'usage sérieux de la marque par la partie adverse pendant une période ininterrompue

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302214_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00093

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

X... et la société Le cake bordelais demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 711-4, L. 714-3 du code de la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008083629

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-30 du code de la santé publique : "Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008130897

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-30 du code de la santé publique alors en vigueur : "Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fe9

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

l'hébergement et la prestation de dépendance, avait été rejetée ; [*dispensé D, E et F fils et petits-fils de E... de toute obligation alimentaire envers leur mère et grand-mère; *]au visa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501220_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 714-1 du code général de la fonction publique : " Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu'il exerce, de ses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400951_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. » Aux termes de l’article L. 714-5 de ce même code : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00175

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

6137243bcd58014677413c81

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

des jours et heures spécifiés dans la convention conclue avec l'établissement hospitalier ; que jamais l'organisme social n'a fondé sa demande sur la circonstance que la limite en temps fixée par l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6358cd77c40aa805a7864b38

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Selon l'article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par l'article 124, 8° de la loi du 22 mai 2019, 'Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304863_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 714-4 de ce code : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307291_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11 du code général de la fonction publique ; - il est entaché d’erreur d’appréciation au regard de l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307293_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11 du code général de la fonction publique ; - il est entaché d’erreur d’appréciation au regard de l’article

Source officielle