AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802201
21 novembre 2008
21 novembre 2008
Le statut de consultant est fixé par décret » et qu'aux termes de l'article D. 714-21-2 en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les candidatures et la nature des missions confiées aux consultants
Source officiellePage 39 sur 1880
3ème chambre
DTA_2306039_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 714-4 de ce même code : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la
Source officielle