pension militaire de retraite en vertu des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 ; que sa pension a été cristallisée en application de l'article

à l'action récursoire d'un constructeur contre des sous-traitants ; alors, d'autre part, que l'applicabilité aux relations du constructeur et des sociétés Sepatim et Celomer de la prescription de l'article

pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., ressortissant sénégalais, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité transformée en indemnité personnelle et viagère en application de l'article

Y... a demandé l'annulation de la décision du 20 août 1984 par laquelle le ministre de la défense, lui faisant application de l'article 75 de la loi de finances du 30 décembre 1974, de l'article 14 de

France ; qu'en refusant de procéder à l'actualisation des arrérages qui lui étaient dus au titre de la période courant du 5 mai 1974 au 28 février 1990, le tribunal a commis une erreur de droit ; que l'article

population municipale et non sur le nombre des électeurs ne peut qu'être écarté ; que s'il est en outre soutenu que le décret a été pris sans tenir compte des données démographiques les plus récentes, l'article

L. 2336-4 et L 2336-5 du code de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

DECHARGE DES DROITS DE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE A RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1976 ; VU LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, ET NOTAMMENT SON ARTICLE

d'abroger ledit décret sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la décision du Conseil d'Etat à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 juin 1790 ; Vu l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 167-1 du code des communes, issu de l'article 71 de la loi du 6 février 1992 susvisée : "La communauté de communes est un

DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE L'EXCEPTION DE JEU ET QUE LA PARTIE CIVILE N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER LE MONTANT DE SA CREANCE ; ALORS QUE LA PARTIE CIVILE EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE

ans seulement ; qu'en énonçant par un motif au surplus inopérant, que le contrat de bail à effet du 22 juin 1982 était un nouveau contrat d'une durée minimum de six ans, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71 NOUVEAU DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 (66 ANCIEN), 1965 DU CODE CIVIL, 592 ET 593 DU CODE DE

CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX POURVOIS ; SUR LE POURVOI N° 78-93230 FORME A L'ENCONTRE DE L'ARRET DU 14 JUIN 1978 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SUR LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION : Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de

d'une dette de loyers à l'égard de la débitrice saisie, faite sans aucune réserve des modalités susceptibles de l'affecter et de l'exécution par celui-ci de la saisie dans les conditions prévues par l'article

Eugène Z..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Romania - 46572/99 Judgment 28.9.2004 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect for family life Withdrawal of parental rights as automatic consequence of imposition of prison sentence: violation The first