. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à l'arsenal

[C] demande à la cour de : Vu l'article 1242 du Code Civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise, - Dire bien appelé et mal jugé, - Condamner solidairement

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

481, 484, 706-141, 706-145 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6-§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile et aux dépens ; - condamner le syndicat Sud rail à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

, de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société Bel au paiement de la somme de 7.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[N] ; débouté la société AC Marca Ideal de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Midi-Pyrénées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la S.A.

708 à 711 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le recours accordé à l'Assistance publique sur le fondement de l'article L. 708 du Code de la santé publique constituait une action

706-3 du Code de procédure pénale ; d'autre part, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence à l'équité ; d'où

[B] et Mme [C] à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 4 000 euros à la SCI Manslois ainsi qu'à la société RLPG développement.

706-11 du code de procédure pénale et l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que le FGTI est subrogé

Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1° / que si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale sont applicables aux victimes d'un accident