d'autonomie de la Polynésie française et l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, ensemble l'article 1er de la loi n°

[N] [Z] et Mme [E] [Y] épouse [Z] ont demandé de : ' au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile et des articles 703, 706, 707, 2224 et 2241 du Code civil ; ' les déclarer recevables

somme de 4 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706

D en lui allouant une rémunération fixée sur la base de l'indice brut 591, indice majoré 498, ainsi qu'une indemnité compensatrice correspondant à 95 % du traitement afférent à l'indice brut 707.

703 du code civil ni d'un non-usage trentenaire au sens de l'article 706 du même code ; que, par ailleurs, la prétendue aggravation de la situation du fonds servant qui résulterait de la division

723-15, 723-16, 702, 707, 707-1, 708-32, 567, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne répondant pas aux moyens

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [S], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [S

700 du nouveau Code de procédure civile à l'administration des douanes ; AUX MOTIFS QUE la société JACOB H a en premier lieu de ce que contrairement aux dispositions des articles L.716-8 du Code de

3 février 2010 et celles qui lui sont dues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile par le syndicat des copropriétaires en vertu d'un jugement du Tribunal de grande instance de PARIS

3 février 2010 et celles qui lui sont dues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile par le syndicat des copropriétaires en vertu d'un jugement du Tribunal de grande instance de PARIS

Z... le bulletin d'évaluation, le conseiller taxateur a violé les articles 16 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu les articles 706, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile

122-1-1 et 221-5-6 du code pénal, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie en application de l'article 706-120 du même code, la chambre

700 du code de procédure civile, - condamner l'association Radio Balkan ou tout autre succombant aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du code de procédure

père de famille, niant ainsi l'existence de la servitude de passage et son assiette, prévue déjà par l'acte du 25 octobre 1947, la cour d'appel n'a pas donné de base légale sa décision au regard des articles

, pris de la violation des articles Préliminaires, 706-75 à 706-78, 663, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'interprétation stricte de la loi de procédure pénale : Attendu qu'après

, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures ; que l'article 706-144 prévoit

700 du code de procédure civile.

d'autonomie de la Polynésie française et l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, ensemble l'article 1er de la loi n°