593 et 706-32 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la loyauté des

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Dans le cadre d'une enquête préliminaire pour infractions à la législation sur les stupéfiants, des autorisations d'interceptions téléphoniques ont été ordonnées, en application de l'article 706-95 du

[E], diverses sommes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 17.

E... une somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M.

-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la saisie du bien immobilier appartenant à M.

706 146 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale, si le maintien de la saisie pénale spéciale d'un bien la forme n'est pas

[E] pour une durée de sept ans et l'a condamné à payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile. M.

du 28 mai 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français en réduisant la durée de celle-ci à 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mme [O] , dont le conseil a développé oralement ses conclusions , a conclu au rejet de ces demandes et sollicité une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

706-96 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposé pour Vladas X..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Le moyen est pris de la violation des articles 706-71 et D. 591 du code de procédure pénale. 13.

l'exception de nullité de la procédure, a déclaré le prévenu coupable des faits poursuivis et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que si le dernier alinéa de l'article 706-28 du code

xa0; 152 du décret législatif n o   196 du 30   juin 2003 (ci-après «   le code sur la protection des données personnelles   » – paragraphes   15 et suivants ci-dessous) et l’article

à verser à Monsieur [F] [T] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.”

Z... n'était pas établie, alors, selon le moyen, que l'article 706-3 du code de procédure pénale, qui institue un régime autonome de réparation qui répond à des règles propres, prévoit que toute personne